Sunday 26 May 2019

Archives de mai, 2008

Les droits des artistes-interprètes

I – Panorama des droits de l’artiste-interprète
L’artiste-interprète est titulaire de droits voisins du droit d’auteur
À ce titre, l’artiste bénéficie d’un droit moral et de droits patrimoniaux. Issus de la loi du 3 juillet 1985, ces droits sont régis par le Code de la propriété intellectuelle (C.P.I.) et les Directives Européennes.
Le droit moral garantit le droit au respect du nom, de la qualité et de l’interprétation. Ce droit est inaliénable et (…)


Les sociétés de perception

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Les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

Les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique Droits moraux L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est

Textes juridiques de référence

merci de me signaler ce que vous souhaiteriez trouver ici Texte de référence : Code du patrimoine Texte de référence : Code de la

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