Sunday 26 May 2019

Archives de septembre, 2010

Partitions musicales et droit de prêt

Les partitions ne sont pas soumises au droit de prêt :
– 1) Document disponible sur le site de la Sofia (dans l’encart intitulé « Les livres assujettis au droit de prêt ») : Guide du droit de prêt en bibliothèques
– 2) L’arrêt n° 08-70026 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 2010 dissipe tous les doutes à l’égard de la nature de la partition musicale.
Je retranscris ici in extenso le texte paru sur le blog LEXCELLIS avocats qui rapporte (…)


Documentation juridique

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