dimanche 11 déc. 2016

LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée

La modification concernant la rémunération pour copie privée vient de paraître au J.O. et le législateur en a profité pour y faire figurer une référence à la licéité de la source. Autrement dit l’acte de copie privée est licite si la source de la copie l’est elle-même.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025001493&dateTexte=&categorieLien=id

En simplifiant (trop ?) :

  • Si la source est repiquée au hasard sur internet, elle a les plus grandes chances d’être illicite.
  • Si la source est un document emprunté en bibliothèque, elle est licite non ?

 

Complément paru le 23/12/2011 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025016499&dateTexte=&categorieLien=id

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