Sunday 17 Nov 2019

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Droits moraux
L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible et se transmet à sa mort à ses héritiers.
Droits patrimoniaux
Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. La représentation consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque.
Les (…)


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