Tous les articles dans Juridique
Les droits des artistes-interprètes
I – Panorama des droits de l’artiste-interprète
L’artiste-interprète est titulaire de droits voisins du droit d’auteur
À ce titre, l’artiste bénéficie d’un droit moral et de droits patrimoniaux. Issus de la loi du 3 juillet 1985, ces droits sont régis par le Code de la propriété intellectuelle (C.P.I.) et les Directives Européennes.
Le droit moral garantit le droit au respect du nom, de la qualité et de l’interprétation. Ce droit est inaliénable et (…)
Les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
Les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique Droits moraux L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est
Textes juridiques de référence
merci de me signaler ce que vous souhaiteriez trouver ici Texte de référence : Code du patrimoine Texte de référence : Code de la
Projet de loi droit d’auteur dans la société de l’information
Alors que le projet de loi sur le droit d'auteur dans la société de l'information devrait faire l'objet d'un examen selon la procédure d'urgence lors de la sesssion parlementaire s'ouvrant
Synthèse commande publique
Introduction Tout achat public est un marché quelque soit la somme... Il semble que l'application rigoureuse de cet adage varie d'une collectivité à l'autre. Il ne faut pas confondre
