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Projet de loi droit d’auteur dans la socit de l’information

vendredi 30 septembre 2005, par Arsne Ott

Alors que le projet de loi sur le droit d’auteur dans la socit de
l’information devrait faire l’objet d’un examen selon la procdure d’urgence
lors de la sesssion parlementaire s’ouvrant le 4 octobre, les associations
d’archivistes, bibliothcaires et documentalistes publient trois textes :
- un communiqu de presse
(reoproduit
intgralement ci-dessous)
- leur position sur le rapport Stasse
- une lettre au ministre de la culture pour solliciter une participation au
travaux de l’Observatoire des usages numriques culturels

Informez-vous, signez la ptition si vous l’appouvez




Pour l’interassociation, Dominique Lahary
Vice-Prsident de l’ADBDP




Droits d’auteur dans la socit de l’information : la France s’apprte se doter d’une des lgislations les plus dsquilibres d’Europe

Communiqu de presse commun AAF, ABF, ACIM, ADBDP, ADBGV, ADBS, ADBU, ADDNB, AIBM, FFCB

Le 21 septembre 2005

Aprs de nombreux reports, le projet de loi sur les droits d’auteur et les
droits voisins adopt par le conseil des ministres le 12 novembre 2003 est
inscrit en procdure d’urgence sur le calendrier de la session parlementaire
qui commence le 3 octobre 2005.

Ce projet de loi doit transposer une directive europenne du 22 mai 2001 et
adapter ainsi la lgislation franaise l’environnement numrique en
redfinissant la nature des usages licites et illicites.

Mais si la directive rendait possible de nombreuses exceptions, la France
n’a retenu que deux d’entre [1]
elles et s’apprte se doter ainsi d’une
des lgislations les plus dsquilibres d’Europe.

Aucune des exceptions demandes en faveur de la recherche, de
l’enseignement, de la lecture publique et du patrimoine, soit en faveur d’un
service public moderne des archives des bibliothques et des centres de
documentation, si ncessaire au bon exercice de notre dmocratie et au
dveloppement de la vie intellectuelle et scientifique, n’a t retenue.

Dix associations franaises d’archivistes, de bibliothcaires et de
documentalistes agissent depuis deux ans pour alerter les parlementaires et
l’opinion publique sur les conditions de la poursuite de leur mission de
prservation de la mmoire et de transmission des savoirs et des
informations dans le contexte de la socit de l’information.

Leur demande est simple : il faut garantir par la loi la possibilit pour
les archives, bibliothques, centres de documentation et espaces publics
numriques qui ne recherchent aucun avantage commercial ou conomique direct
ou indirect de conserver, dcrire, mettre la disposition du public les
ressources lectroniques auxquelles elles ont obtenu un accs lgal, dans le
respect des droits lgitimes des auteurs et des autres ayants droit la
proprit intellectuelle.
Au moment ou la constitution de bibliothques numriques est dbattue
l’chelle europenne, chacun peut constater que ces questions sont d’intrt
public.

Site : ptition (2747 signatures la
date du 21 septembre 2005), informations, argumentaires, tableau comparatif
des lgislations europennes.

L’interassociation des archivistes, bibliothcaires et documentalistes
regroupe les associations suivantes :

Association des archivistes franais (AAF) : http://www.archivistes.org

Association des bibliothcaires franais (ABF) : http://www.abf.asso.fr

Association de coopration des professionnels de l’information musicale
(ACIM) : http://www.discothecaires.ouvaton.o...

Association des directeurs de bibliothques dpartementales de prt (ADBDP)
 : http://www.adbdp.asso.fr

Association des directeurs des bibliothques des grandes villes (ADBGV) :
http://www.adbgv.asso.fr

Association des professionnels de l’information et de la documentation
(ADBS) : http://www.adbs.fr

Association des directeurs et des personnels de direction de bibliothques
universitaires et de la documentation (ADBU) : http://www-sv.cict.fr/adbu

Association pour la diffusion des documents numriques en bibliothque
(ADDNB) : http://www.addnb.fr

Association internationale des bibliothques, archives et centres de
documentation musicaux. Groupe franais (AIBM) : http://www.aibm-france.org

Fdration franaise pour la coopration des bibliothques, des mtiers du
livre et de la documentation (FFCB) : http://www.ffcb.org


[1Seules exceptions retenue dans le projet de loi francaise : exception
pour les copies techniques transitoires sans signification conomique et
exception en faveur des personnes handicapes (sous une forme trop
restrictive nos yeux)