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Projet de loi droit d’auteur dans la société de l’information

vendredi 30 septembre 2005, par Arsène Ott

Alors que le projet de loi sur le droit d’auteur dans la société de
l’information devrait faire l’objet d’un examen selon la procédure d’urgence
lors de la sesssion parlementaire s’ouvrant le 4 octobre, les associations
d’archivistes, bibliothécaires et documentalistes publient trois textes :
- un communiqué de presse
(reoproduit
intégralement ci-dessous)
- leur position sur le rapport Stasse
- une lettre au ministre de la culture pour solliciter une participation au
travaux de l’Observatoire des usages numériques culturels

Informez-vous, signez la pétition si vous l’appouvez




Pour l’interassociation, Dominique Lahary
Vice-Président de l’ADBDP




Droits d’auteur dans la société de l’information : la France s’apprête à se doter d’une des législations les plus déséquilibrées d’Europe

Communiqué de presse commun AAF, ABF, ACIM, ADBDP, ADBGV, ADBS, ADBU, ADDNB, AIBM, FFCB

Le 21 septembre 2005

Après de nombreux reports, le projet de loi sur les droits d’auteur et les
droits voisins adopté par le conseil des ministres le 12 novembre 2003 est
inscrit en procédure d’urgence sur le calendrier de la session parlementaire
qui commence le 3 octobre 2005.

Ce projet de loi doit transposer une directive européenne du 22 mai 2001 et
adapter ainsi la législation française à l’environnement numérique en
redéfinissant la nature des usages licites et illicites.

Mais si la directive rendait possible de nombreuses exceptions, la France
n’a retenu que deux d’entre [1]
elles et s’apprête à se doter ainsi d’une
des législations les plus déséquilibrées d’Europe.

Aucune des exceptions demandées en faveur de la recherche, de
l’enseignement, de la lecture publique et du patrimoine, soit en faveur d’un
service public moderne des archives des bibliothèques et des centres de
documentation, si nécessaire au bon exercice de notre démocratie et au
développement de la vie intellectuelle et scientifique, n’a été retenue.

Dix associations françaises d’archivistes, de bibliothécaires et de
documentalistes agissent depuis deux ans pour alerter les parlementaires et
l’opinion publique sur les conditions de la poursuite de leur mission de
préservation de la mémoire et de transmission des savoirs et des
informations dans le contexte de la société de l’information.

Leur demande est simple : il faut garantir par la loi la possibilité pour
les archives, bibliothèques, centres de documentation et espaces publics
numériques qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct
ou indirect de conserver, décrire, mettre à la disposition du public les
ressources électroniques auxquelles elles ont obtenu un accès légal, dans le
respect des droits légitimes des auteurs et des autres ayants droit la
propriété intellectuelle.
Au moment ou la constitution de bibliothèques numériques est débattue à
l’échelle européenne, chacun peut constater que ces questions sont d’intérêt
public.

Site : pétition (2747 signatures à la
date du 21 septembre 2005), informations, argumentaires, tableau comparatif
des législations européennes.

L’interassociation des archivistes, bibliothécaires et documentalistes
regroupe les associations suivantes :

Association des archivistes français (AAF) : http://www.archivistes.org

Association des bibliothécaires français (ABF) : http://www.abf.asso.fr

Association de coopération des professionnels de l’information musicale
(ACIM) : http://www.discothecaires.ouvaton.o...

Association des directeurs de bibliothèques départementales de prêt (ADBDP)
 : http://www.adbdp.asso.fr

Association des directeurs des bibliothèques des grandes villes (ADBGV) :
http://www.adbgv.asso.fr

Association des professionnels de l’information et de la documentation
(ADBS) : http://www.adbs.fr

Association des directeurs et des personnels de direction de bibliothèques
universitaires et de la documentation (ADBU) : http://www-sv.cict.fr/adbu

Association pour la diffusion des documents numériques en bibliothèque
(ADDNB) : http://www.addnb.fr

Association internationale des bibliothèques, archives et centres de
documentation musicaux. Groupe français (AIBM) : http://www.aibm-france.org

Fédération française pour la coopération des bibliothèques, des métiers du
livre et de la documentation (FFCB) : http://www.ffcb.org


[1Seules exceptions retenue dans le projet de loi francaise : exception
pour les copies techniques transitoires sans signification économique et
exception en faveur des personnes handicapées (sous une forme trop
restrictive à nos yeux)