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La loi sur le prix unique du livre numrique entre en application

jeudi 10 novembre 2011

Le dcret d’application
Promulgue le 29 mai 2011, la loi sur le prix unique du livre numrique entre en application conscutivement la parution au Journal Officiel du dcret n° 2011-1499 du 10 novembre 2011.


Voir en ligne : dcret n° 2011-1499 du 10 novembre 2011