Tuesday 12 Nov 2019

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Partitions musicales et droit de prêt

Les partitions ne sont pas soumises au droit de prêt :
– 1) Document disponible sur le site de la Sofia (dans l’encart intitulé « Les livres assujettis au droit de prêt ») : Guide du droit de prêt en bibliothèques
– 2) L’arrêt n° 08-70026 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 2010 dissipe tous les doutes à l’égard de la nature de la partition musicale.
Je retranscris ici in extenso le texte paru sur le blog LEXCELLIS avocats qui rapporte (…)


Documentation juridique

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Actualité du droit d’auteur sur Internet

Clarisse Barthe-Gay, Maître de conférences en droit public à l'Université Toulouse II-Le Mirail, a mis à notre disposition, outre l'article ci-dessous, plusieurs documents faisant le point sur l'actualité

Textes juridiques de référence

merci de me signaler ce que vous souhaiteriez trouver ici Texte de référence : Code du patrimoine Texte de référence : Code de la

Projet de loi droit d’auteur dans la société de l’information

Alors que le projet de loi sur le droit d'auteur dans la société de l'information devrait faire l'objet d'un examen selon la procédure d'urgence lors de la sesssion parlementaire s'ouvrant

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